délai de prescription

Attention en matière de santé le délai de prescription ne cours qu’a partir du jour de la consolidantion !!!!

La réforme de la prescription en matière civile a été opérée par la loi du 17 juin 2008, publiée le 19 juin 2008.

Son apport principal a trait à la durée de la prescription de droit commun qui est passée de 30 ans à 5 ans

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Le point de départ du délai de prescription court donc à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits.
« la prescription ne court pas ou est suspendu contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement, résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

Aujourd’hui, dès lors qu’il y a un dommage corporel, la prescription est de 10 ans. En l’absence de dommage corporel, la prescription est de droit commun, soit de 5 ans.

Le nouvel article 2232 du Code Civil instaure un délai butoir puisqu’il prévoit que « le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit ».

Pour les accidents survenus avant l’application de la Loi (soit avant le 4 Septembre 2001), ils font l’objet d’indemnités en cas de faute prouvée, et en l’absence de faute (aléa thérapeutique) en cas de dommage exceptionnel (imprévisible ou extrêmement rare) et anormalement grave sans rapport avec l’état du patient.

Les accidents causés par les médicaments (iatrogènes) sont indemnisés au titre des accidents causés par les produits défectueux.

Dans le cas d’une erreur médicale AVANT septembre 2001 :
Pour un acte médical pratiqué en privé ( clinique ou cabinet médical ) vous disposez d’un délai de 30 ans pour faire valoir vos droits.
Je vous met en garde contre de nombreuses associations qui sont souvent (en particulier les assaociations de victimes) financé ou à la botte des labos.

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