Archives mensuelles : juillet 2015

Déclaration Universelle des Droits de l’homme, droit international

Art. 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, du 10-12-1948 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne Art. 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, du 10-12-1948 … Lire la suite

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code pénal

Article 121-3 du code pénal Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. … Lire la suite

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code de la santé publique

Article L1111-2 du Code de la santé publique Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, … Lire la suite

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Code de Déontologie Médicale

L’article 36 du Code de Déontologie Médicale Le consentement doit être “libre et éclairé”. La loi du 4 mars 2002 précise à cet égard « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et … Lire la suite

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réglementations, lois, directives….

CONSEIL DE L’EUROPE RESOLUTION AP (90) 3 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES BENZODIAZEPINESadoptée par le Comité des Ministres le 18 octobre 1990,  lors de la 445e réunion des Délégués des Ministres adoptée par le Comité des Ministres le 18 octobre … Lire la suite

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